Droit de la construction
Le Cabinet Chartrain Avocats est en charge de multiples dossiers de droit de la construction.
Le droit de la construction a vocation à protéger le particulier face au constructeur professionnel et propose à cet effet un arsenal complet d’outils juridiques. La loi impose, tout d’abord, des règles relativement à la rédaction de certains contrats. Pour les désordres les plus graves, le législateur a en particulier institué la « garantie décennale », la responsabilité de l’entrepreneur étant alors engagée sans que doive être prouvée l’existence d’une faute de sa part. Aux garanties légales spécifiques, s’ajoute la responsabilité de droit commun. A chaque catégorie de désordres, en fonction de leur nature, de leur siège, de leur importance, de leur caractère caché ou apparent ou de la date de la réclamation, correspond un régime juridique particulier. Les intervenants sont souvent nombreux et chacun d’eux est susceptible de voir engager sa responsabilité. Il ne faut pas oublier de les mettre tous en cause en cas de litige. Le Code civil impose également une obligation d’assurance, tant de responsabilité que de dommages, qui permet au maître de l’ouvrage de ne pas se trouver sans interlocuteur, sans recours et sans garant dans l’hypothèse où l’entrepreneur disparaît ou devient insolvable. Nous sommes là pour analyser, démêler, et trouver une situation adaptée à toutes ces situations.
Nous vous assistons en amont de l’ouverture du chantier, lors de la signature de devis ou contrats, notamment dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI).
Par la suite, si vous rencontrez des problèmes avec votre constructeur, en cas de retard de livraison, d’abandon de chantier, de découverte de désordres, malfaçons ou non-façons, lors de la réception ou encore postérieurement à celle-ci, nous pouvons obtenir amiablement ou devant les tribunaux compétents, le plus souvent après expertise, la reprise des travaux ou l’intervention d’une autre société aux frais avancés de l’entreprise défaillante ainsi que des dommages-intérêts au titre des différents préjudices subis (notamment de jouissance).
